clause de non-concurrence

clause de non-concurrence
условие о недопустимости конкуренции; оговорка (в трудовом договоре) о недопустимости причинять вред интересам бывшего нанимателя (после увольнения работника)

Dictionnaire de droit français-russe.

Игры ⚽ Поможем написать реферат

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Clause De Non-concurrence — Une clause de non concurrence peut être insérée dans un contrat de travail afin d éviter, à la fin de la relation contractuelle, que le salarié ne concurrence son ancien employeur. Elle peut se révéler utile par exemple pour l employeur soucieux… …   Wikipédia en Français

  • Clause de non concurrence — Une clause de non concurrence peut être insérée dans un contrat de travail afin d éviter, à la fin de la relation contractuelle, que le salarié ne concurrence son ancien employeur. Elle peut se révéler utile par exemple pour l employeur soucieux… …   Wikipédia en Français

  • Clause de non-concurrence — ● Clause de non concurrence clause intégrée dans un contrat par laquelle une des parties s interdit dans certaines limites (durée, lieu) d exercer une activité professionnelle déterminée qui serait de nature à faire concurrence à l autre partie… …   Encyclopédie Universelle

  • Clause de non-concurrence — Une clause de non concurrence peut être insérée dans un contrat de travail afin d éviter, à la fin de la relation contractuelle, que le salarié ne concurrence son ancien employeur. Elle peut se révéler utile par exemple pour l employeur soucieux… …   Wikipédia en Français

  • Clause de non-concurrence —    Droit commercial, droit du travail: clause d un contrat par laquelle une des parties s interdit, dans certaines limites de temps et de lieu, d exercer une activité professionnelle déterminée susceptible de faire concurrence à l autre partie …   Lexique de Termes Juridiques

  • non-concurrence — ● non concurrence nom féminin Clause de non concurrence, clause intégrée dans un contrat par laquelle une des parties s interdit dans certaines limites (durée, lieu) d exercer une activité professionnelle déterminée qui serait de nature à faire… …   Encyclopédie Universelle

  • CONCURRENCE — DIR « C’est seulement grâce au principe de la concurrence que l’économie politique a quelque prétention au caractère scientifique. »John Stuart Mill /DIR La concurrence économique est l’expression d’une force à l’œuvre dans toutes les sociétés,… …   Encyclopédie Universelle

  • Concurrence Déloyale — La concurrence déloyale désigne un abus de pratique commerciale d une entreprise par rapport à une autre. Sommaire 1 En France 2 En Suisse 3 Notes et références 4 Voir aussi …   Wikipédia en Français

  • Concurrence deloyale — Concurrence déloyale La concurrence déloyale désigne un abus de pratique commerciale d une entreprise par rapport à une autre. Sommaire 1 En France 2 En Suisse 3 Notes et références 4 Voir aussi …   Wikipédia en Français

  • Clause de mobilité — Clauses du contrat de travail en France Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage… …   Wikipédia en Français

  • Non-compete clause — Contract law Part …   Wikipedia

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”